Vivre dignement de son travail : voici ce que nous voulons pour tous les agriculteurs de France !


Ce jeudi 24 juin 2021, nous avons adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs. Ce texte permet d’assoir la philosophie de la loi EGALIM votée en 2018 : Les agricultrices et les agriculteurs doivent pouvoir vivre justement de leur travail. Leur revenu ne doit plus constituer la variable d’ajustement des prix. Nous allons donc plus loin en rééquilibrant les relations commerciales entre les différentes parties prenantes de la chaîne agriculture-agroalimentaire/distribution, pour garantir une meilleure transparence dans la répartition de la valeur des produits. Concrètement, il s’agit de :

- Réaliser des contrats écrits et pluriannuels de vente de produits agricoles entre un producteur et son premier acheteur, pour une durée minimale de trois ans, avec une formule de révision automatique des prix ;

- Améliorer la transparence du coût d’achat de la matière première agricole dans les conditions générales de vente ;

- Créer un comité de règlement des différends commerciaux agricoles ;

- Rendre obligatoire l’indication du pays d’origine pour les produits agricoles et alimentaires ;

- Soumettre à autorisation de l’autorité administrative les publicités hors magasins sur les opérations promotionnelles.


En parallèle, nous encadrons l’accès au foncier agricole, notamment pour les formes sociétaires. Aujourd’hui, les formes sociétaires échappent aux instruments classiques de régulation du foncier agricole (contrôle des structures, droit de préemption SAFER), dès qu’il y a cession partielle de parts sociales. Hors le foncier agricole est sous tension et constitue un enjeu majeur au regard de la pérennité de notre modèle agricole, de la préservation de l’environnement et de la vitalité de nos territoires et emplois ruraux. L’objectif de la proposition de loi « régulation foncier agricole » est donc de lutter contre la concentration excessive des exploitations agricoles, en modernisant les outils existants. A noter que les cessions de parts sociales entre parents ou alliés jusqu’au 3ème degré inclus seront exclus du dispositif. Nous agissons pour soutenir l’installation, la consolidation et le renouvellement des générations dans l’agriculture !


De plus, nous avons réformé le système de retraite agricole : dès 2022, tous les agriculteurs partant à la retraite auront une pension minimum de 1000 euros grâce à leur intégration dans le système universel. Cette réforme concrétise ainsi une avancée sociale sans précédent et répare une véritable injustice sociale. Aujourd’hui, 2/3 des agriculteurs perçoivent une pension de retraite inférieure à 1000€ net par mois.


Enfin, nous travaillons en Commission des Affaires Sociales à revaloriser les carrières des femmes dans l’agriculture. 21 200 femmes travaillent encore aujourd’hui sous le statut de « conjointe collaboratrice ». Nous regardons à limiter ce statut dans le temps et à revaloriser les faibles retraites liées au statut. (aujourd’hui autour de 600€ net par mois). Concrétiser la démarche entreprise répond à un impératif de justice sociale. C’est aussi un enjeu d’actualité pour l’égalité homme‑femme.


Si les débats parlementaires ont été riches pour l’agriculture sur ces dernières semaines, ils ont été amplifiés par le lancement du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique, qui permettra d’aboutir, dès janvier 2022, à une feuille de route opérationnelle pour l’adaptation et la protection de notre agriculture aux défis du changement climatique. Un complément des premières mesures mises en œuvre dans le cadre du volet agricole du plan France Relance. Les points d’études sont :

1. Se doter d’outils d’anticipation et de protection de l’agriculture dans le cadre de la politique globale de gestion des aléas climatiques.

2. Renforcer la résilience de l’agriculture dans une approche globale en agissant notamment sur les sols, les variétés, les pratiques culturales et d’élevage, les infrastructures agroécologiques et l’efficience de l’eau d’irrigation.

3. Accéder à une vision partagée et raisonnée de l’accès aux ressources en eaumobilisables pour l’agriculture sur le long terme.

Il est possible de prendre part aux travaux, alors n’hésitez plus et inscrivez-vous ici : contact@varennedeleau.fr




Fonctions à l'Assemblée Nationale

Membre de la commission des Affaires Sociales

Membre de la Délégation des Droits des Femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Membre du groupe d’étude parlementaire sur l'Autisme

Membre du groupe d’étude parlementaire sur les Discriminations et LGBTQI-phobies dans le monde

Membre du groupe d’étude parlementaire sur les droits de l’enfant et protection de la jeunesse

Membre du groupe d’étude parlementaire sur les gens du voyage

Membre du comité de suivi de l’agence française de l’adoption et de la commission DETR de l’Essonne

Membre du groupe d’amitié parlementaire France-Brésil

Membre du groupe d’amitié parlementaire France-Portugal