Versement de la pension alimentaire maintenu pendant le confinement

À la suite de nombreuses remontées émanant de femmes indiquant ne plus percevoir de pension alimentaire, les secrétaires d’État Marlène Schiappa et Christelle Dubos rappellent que son versement constitue un droit pour plus d’un million d’enfants, et doit absolument être maintenu.

  • D’un montant moyen en France de 170 euros par mois et par enfant, la pension alimentaire représente une part non négligeable des ressources des familles concernées, souvent des parents seuls, qui peuvent compte tenu de la situation sanitaire être confrontées à des difficultés financières réelles.

  • Beaucoup d’associations de familles et de parents seuls ont pu être récemment interpellées par des situations où la pension alimentaire était mal versée ou pas versée du tout. Ces situations ne sont pas acceptables.

  • Les ministres invitent les parents qui ne percevraient pas correctement la pension alimentaire fixée légalement mais aussi tout parent qui du fait de difficultés financières ne pourrait pas assurer correctement le versement de cette pension alimentaire de saisir l’agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (ARIPA) via leur caisse d’allocations familiales ou Caisse de mutualité sociale agricole.

  • L’ARIPA pourra, si besoin, verser une allocation de substitution à la pension alimentaire (l’allocation de soutien familial ou ASF, d’un montant de 115 euros) à tout parent isolé et se charger du recouvrement de l’impayé. Toutes les informations sont disponibles sur le site pension-alimentaire.caf.fr.

  • Enfin, compte tenu de la situation épidémique et des mesures de confinement, le versement de l’ASF aux familles monoparentales récemment séparées et n’ayant pas encore de titre exécutoire de pension alimentaire est prolongé de 4 mois.




Fonctions à l'Assemblée Nationale

Membre de la commission des Affaires Sociales

Membre de la Délégation des Droits des Femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Membre du groupe d’étude parlementaire sur l'Autisme

Membre du groupe d’étude parlementaire sur les Discriminations et LGBTQI-phobies dans le monde

Membre du groupe d’étude parlementaire sur les droits de l’enfant et protection de la jeunesse

Membre du groupe d’étude parlementaire sur les gens du voyage

Membre du comité de suivi de l’agence française de l’adoption et de la commission DETR de l’Essonne

Membre du groupe d’amitié parlementaire France-Brésil

Membre du groupe d’amitié parlementaire France-Portugal

Laëtitia Romeiro Dias

Députée de l'Essonne - Troisième Circonscription
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