Une révision des lois de bioéthique qui trouve sa ligne de crète

⏰ Après 60h d’auditions, 50h en commission spéciale, 80h de débats dans l’hémicycle, nous avons voté, le 15 octobre, le projet de loi relatif à la bioéthique à 359 voix.

🙋 Après ce travail parlementaire approfondi, nous avons ouvert la PMA à toutes les femmes. Concrètement, désormais toutes les femmes auront accès à la technique de PMA indépendamment de leur orientation sexuelle ou leur statut matrimoniale. C’est une nouvelle étape dans le droit des femmes à disposer de leur corps et une avancée sociétale majeure.

👨‍👩‍👧 Nous garantissons désormais l’accès aux origines pour tous les enfants qui naitront d’un don. En effet, tous les enfants issus d’une PMA avec don, que ce soit dans un couple hétérosexuel ou homosexuel, pourront désormais avoir accès dès leur majorité, aux données non-identifiantes ou à l’identité de leur donneur grâce à une commission créée à cet effet. Désormais les enfants issus d’un don auront le choix de savoir ou non qui est la personne qui a fait ce don à leurs parents, connaître son histoire s’il le souhaite… bref combler un récit manquant s’il en ressent le besoin.

Pour les enfants nés avant ce nouveau régime, nous laissons la possibilité aux donneurs de se faire connaître s’ils souhaitent lever l’anonymat.


Au-delà de l’ouverture de droits nouveaux nous avons posé des limites sur certaines pratiques médicales.


Au cours de l’examen de ce texte, j’ai mis en alerte l’Assemblée et la ministre sur la situation des enfants dits « intersexes » qui a abouti sur l’adoption dans l’hémicycle d’un amendement du groupe LaREM pour mieux encadrer le traitement des enfants atteints de troubles du développement génital.


🎙 Concernant les titres que j’ai rapportés, je suis fière des avancées que nous avons votées, et notamment :

- La création d’une délégation parlementaire à la bioéthique

Je me réjouis de la confiance de mes collègues sur cette proposition que j’ai voulue porter afin de permettre au parlement de poursuivre une réflexion continue, de mieux appréhender des notions parfois complexes….

Inspirée par les travaux de la DDF (délégation aux droits des femmes), je souhaite que cette future délégation ait la même intensité de réflexion législative transversale. Cette délégation bioéthique aura pour mission d’informer sur la politique suivie par le Gouvernement, d’évaluer l’application de la loi, de rédiger des recommandations, des propositions d’amélioration ou encore de se saisir de projets ou propositions de loi.

Cette délégation pourra également permettre une continuité entre les débats citoyens qui auront désormais lieu chaque année en plus des États Généraux et la réflexion parlementaire.

- Le délai de réexamen réduit de 7 à 5 ans

Le Comité Consultatif National d’Éthique (CCNE) préconisait de fixer à cinq ans le délai de réexamen de la loi pour prendre en compte l’accélération mondialisée des enjeux de santé et de recherche, ainsi que les nouvelles demandes de la société induites par ces innovations. J’ai défendu ce changement parce qu’en effet 7 ans c’est trop long dans une société en perpétuelle évolution sur le plan technologique : les progrès scientifiques et de l’intelligence artificielle doivent être pris en compte plus régulièrement.

Par exemple, (si l’on prend en compte le temps de promulgation etc.) qui peut dire comment aura évolué l’intelligence artificielle en 2029 ?

Comment imaginer que d’ici là, le législateur ne soit pas amené à peser ces techniques au regard de nos principes éthiques fondamentaux ?

L’Assemblée a suivi ma proposition et les lois bioéthiques seront désormais révisées tous les 5 ans.

- Enfin, l’Agence de la biomédecine également sur ma proposition, va désormais proposer, sur l’ensemble du territoire, des règles d’attribution des gamètes et des embryons.

Nous participerons alors à l’objectif d’harmonisation des pratiques des CECOS et pourront nous assurer davantage de la bonne répartition des gamètes sur l’ensemble du territoire nationale, de manière homogène.

Nous livrons alors au Sénat un texte équilibré, après un débat serein et exigeant et attendons désormais le fruit de la réflexion de cette seconde chambre.


Fonctions à l'Assemblée Nationale

Membre de la commission des Affaires Sociales

Membre de la Délégation des Droits des Femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Membre du groupe d’étude parlementaire sur l'Autisme

Membre du groupe d’étude parlementaire sur les Discriminations et LGBTQI-phobies dans le monde

Membre du groupe d’étude parlementaire sur les droits de l’enfant et protection de la jeunesse

Membre du groupe d’étude parlementaire sur les gens du voyage

Membre du comité de suivi de l’agence française de l’adoption et de la commission DETR de l’Essonne

Membre du groupe d’amitié parlementaire France-Brésil

Membre du groupe d’amitié parlementaire France-Portugal

Laëtitia Romeiro Dias

Députée de l'Essonne - Troisième Circonscription
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