Une loi sur la bioéthique, de nouveaux droits et la préservation de nos équilibres éthiques


Le projet de loi bioéthique sera examiné en septembre à l’Assemblée. Il a l’ambition de mieux encadrer les nouveaux progrès de la science et de la médecine mais aussi de trouver un équilibre entre de nouveaux droits qui répondent à une attente sociétale et le respect de la personne humaine, qui commande notre droit de la bioéthique.



Adapter notre loi à notre société, ouvrir des droits, éteindre des souffrances et des injustices mais aussi apposer des limites éthiques.


Depuis des décennies, l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) est permis pour les femmes en couple hétérosexuel mais non pour les femmes seules et les femmes lesbiennes, ce qui est vécu comme une injustice quant à l’accès à cette technique de procréation. Le projet de loi bioéthique prévoit donc que toutes les femmes pourront avoir accès à cette méthode de procréation afin de tenter d’avoir un enfant. Tout comme pour les couples hétérosexuels, cet acte médical sera pris en charge par la sécurité sociale , avec des conditions d’âge notamment.


Il n’est toutefois pas question d’autoriser les « mères porteuses » dans le projet de loi, l’interdiction de la GPA est bien maintenue au nom des principes de non-marchandisation du corps humain et de dignité humaine.


Afin d’assurer une filiation sécurisée, le projet entend revoir l’établissement de la filiation qui accompagnent ce changement.


LA PMA n’est pas la seule demande sociétale à laquelle le projet de loi va tenter de répondre. Depuis des années, certains enfants conçus grâce à un don de gamètes militent pour connaitre leur géniteur. Aujourd’hui, l’anonymat du donneur est absolu et il y a un embargo total sur toutes les informations qui le concerne.


Le projet de loi prévoit donc que les enfants issus d’un don pourront désormais accéder à leur majorité à des "données non-identifiantes" et même s’ils le souhaitent, à l’identité du donneur.

Pour mieux comprendre les enjeux de procréation de la loi bioéthique, j’ai tenté de mettre en exergue les expériences, les attentes et les souffrances parfois, de femmes qui ont eu recours à la PMA ou des personnes directement concernées par l’anonymat et la recherche d’origines, via de courts formats vidéo.


Autre nouveau droit encadré dans le projet de loi : L’autoconservation des gamètes pour les hommes et les femmes sera autorisée. Elle ne sera toutefois possible qu’auprès d’organes publics ou privés à but non-lucratif, elle ne sera pas prise en charge par l’assurance maladie et des limites d’âge sont apposées.


D’un point de vue attente envers la médecine, le projet de loi autorise le don-croisé d’organe pour une meilleur accès à la greffe. Il entend assouplir les recherches sur les cellules souches embryonnaires (mais sauvegarde un cadre dérogatoire et restreint pour les recherches sur l’embryon).


Par ailleurs tout un volet sera consacré à la médecine et à l’encadrement des progrès scientifiques pour favoriser les soins dans le respect de nos règles éthiques.


Faire droit aux attentes sociétales tout en apposant des limites contre les dérives, c’est l’équilibre du texte qui conditionne sa réussite.



Faire vivre la bioéthique dans les débats publics : une mission pour forger des avis mieux éclairés chez les citoyens.


Je serai rapporteure sur les titres VI et VII lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale.

Ce chapitre du texte consiste à travailler à la démocratisation de la bioéthique. Aujourd’hui, les débats publics sur les questions de bioéthique se déroulent au moment des révisions législatives uniquement (c’est-à-dire tous les 7 ans). Entre les réformes, les citoyens ne peuvent prendre possession de ces enjeux qui restent entre les mains des experts.


Le Titre VI sur lequel je vais travailler vise à mettre en place une plus grande constance des débats publics sur la bioéthique pour que les citoyens s’emparent réellement de ses thèmes.

Pour donner pleine mesure à cette démocratisation, le champ de compétence du comité consultatif national d’éthique (CCNE) - qui organise les débats publics sur la bioéthique – pourrait être élargi. De nouveaux sujets doivent intégrer la bioéthique : l’intelligence artificielle, le numérique dans la santé ou encore l’environnement.


En outre, je suis chargée de travailler sur la simplification des missions et des instances de l’Agence de la biomédecine pour améliorer l’efficacité et la représentativité de cet organe qui a pour but d’informer sur les progrès bioéthiques mais aussi d’évaluer, de contrôler et de mettre en application les réglementations sur le terrain.


Je serai aussi chargé d’étudier les modalités de révision de la loi bioéthique qui est aujourd’hui discutée, afin qu’à l’avenir la législation reste en phase avec les avancées technologiques et scientifiques (Titre VII).


Pour faire court, je prépare l’avenir de notre réglementation Bioéthique.


Etre rapporteure sur une grande loi sociétale, attendue dans les droits qu’elle ouvre et équilibrée entre les buts qu’elle recherche, est un grand honneur qui appelle à mon profond dévouement. Je tâcherai de me montrer à la hauteur de la mission qui m’a été confiée.




Fonctions à l'Assemblée Nationale

Membre de la commission des Affaires Sociales

Membre de la Délégation des Droits des Femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Membre du groupe d’étude parlementaire sur l'Autisme

Membre du groupe d’étude parlementaire sur les Discriminations et LGBTQI-phobies dans le monde

Membre du groupe d’étude parlementaire sur les droits de l’enfant et protection de la jeunesse

Membre du groupe d’étude parlementaire sur les gens du voyage

Membre du comité de suivi de l’agence française de l’adoption et de la commission DETR de l’Essonne

Membre du groupe d’amitié parlementaire France-Brésil

Membre du groupe d’amitié parlementaire France-Portugal

Laëtitia Romeiro Dias

Députée de l'Essonne - Troisième Circonscription
  • Gris Facebook Icône
  • Gris Twitter Icon