Un budget exceptionnel pour la sécurité sociale : retour sur mes engagements

Mis à jour : 17 déc. 2020

Le mois dernier je présentais le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 : un budget d’engagement et de combat pour faire face à la situation sanitaire.


Ce PLFSS est inédit et exceptionnel : inédit par les moyens financiers qu’il déploie, exceptionnel par les mesures majeures qu’il contient. Il est à l’image des mesures que nous avons prises ces derniers mois pour faire face à la crise sanitaire : protecteur, solidaire et tourné vers l’avenir.


De grandes avancées étaient à noter avec notamment une meilleure rémunération des soignants ou encore l’extension du congé paternité de 14 à 28 jours, une grande avancée pour l’égalité femme-homme et la réalisation d’une promesse de campagne.

Je profite de cette newsletter pour vous présenter quatre amendements que j’ai pu personnellement porter avec plusieurs de collègues.

1. La création d’une enveloppe de 200 M€ versée chaque année aux départements (150 M€ pour l’année 2021 en raison d’une entrée en vigueur au 1er avril 2021), pour l’amélioration du salaire des professionnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD).

Introduit à l’Assemblée, le Sénat avait décidé de retirer cet article alors qu’il est une véritable avancée pour toutes ces femmes et ces hommes qui aident ceux qui en ont le plus besoin. La revalorisation des aides à domicile est une réelle victoire pour un secteur que je suis fière de soutenir ! Un premier pas pour ce secteur avant la loi Grand âge et Autonomie !

2. La nécessité, pour la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, de garantir une équité territoriale.

Cette avancée est essentielle, en effet nous constatons aujourd’hui de considérables inégalités départementales et infradépartementales dans l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie, comme nous avons pu l’observer une fois encore par exemple avec les primes Covid pour le secteur de l’aide à domicile. Les ressources inégales des départements, et leurs choix politiques légitimement différents peuvent constituer un frein à une prise en charge homogène des publics concernés sur le territoire.

Nous avons donc insisté pour pallier ce problème, par le fait que l’équité garantie par la caisse consiste notamment en une équité territoriale.

3. La mise en place d’une expérimentation visant la création d’une consultation sur la santé sexuelle ouverte aux garçons comme aux filles entre 15 et 18 ans.

Aujourd’hui la consultation de santé est limitée à la contraception et aux IST et ouverte aux filles uniquement, en plus de poser un problème d’égalité entre les femmes et les hommes, j’estime qu’il est essentiel d’intégrer les garçons à cette consultation pour des raisons de santé publique.

Car oui, il est nécessaire que les garçons soient également informés et sensibilisés à ces questions liées tant à la contraception, à la prévention, au dépistage des IST, qu’à l’accès aux différents soins (contraception, vaccin contre le papillomavirus, IVG).

L’égalité des sexes se construit dès le plus jeune âge et surtout au niveau de la santé publique, c’est ce que je soutiens dans mon rapport sur les menstruations en prônant une information des plus jeunes filles et garçons sur la question des règles.

4. L’avancement de la date de versement de la prime grossesse au septième mois de grossesse, au lieu d’un versement deux mois après la naissance selon la réglementation en vigueur.

La situation actuelle qui est de donner la prime 2 mois après la naissance est un non-sens. Cette décision prise depuis 2015 a fragilisé l’équilibre budgétaire des familles les plus précaires, ces dernières n’étant pas nécessairement en capacité de procéder à une avance de fonds.

J’estime que nous devons aider au maximum les familles modestes à l’arrivée d’un enfant, et c’est pour cela que la situation avant 2015 va être rétablie et la prime sera versée 2 mois avant la naissance ! Nous avons également inscrit dans la loi que la prime à la naissance et à l’adoption reste due en cas de décès de l’enfant, que le décès soit intervenu avant ou après la naissance. Nous ne devons pas rajouter au deuil terrible de perdre un enfant, un coup de massue financière.

Aider ceux qui aident, s’assurer de l’équité sur tous nos territoires, prévoir l’avenir de nos enfants et aider les futurs parents à accueillir leurs nouveau-nés dans les meilleures conditions possibles, voici un résumé des engagements que j’ai pris lors de ce budget pour la sécurité sociale pour l’année à venir !




Fonctions à l'Assemblée Nationale

Membre de la commission des Affaires Sociales

Membre de la Délégation des Droits des Femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Membre du groupe d’étude parlementaire sur l'Autisme

Membre du groupe d’étude parlementaire sur les Discriminations et LGBTQI-phobies dans le monde

Membre du groupe d’étude parlementaire sur les droits de l’enfant et protection de la jeunesse

Membre du groupe d’étude parlementaire sur les gens du voyage

Membre du comité de suivi de l’agence française de l’adoption et de la commission DETR de l’Essonne

Membre du groupe d’amitié parlementaire France-Brésil

Membre du groupe d’amitié parlementaire France-Portugal