Report des cotisations et contributions sociales reconduit en mai

Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin a décidé, le 5 mai, de reconduire, en mai, les mesures de report des cotisations et contributions sociales décidées pour mars et avril, pour l’ensemble des entreprises qui en ont besoin.


  • Pour les échéances des 5 et 15 mai, les employeurs de droit privé qui sont dans l’incapacité de payer leurs cotisations et contributions auront de nouveau la possibilité d'en reporter le paiement.

- Cette possibilité concernera 220 000 employeurs de plus de 50 salariés et 1,5 million d’établissements de moins de 50 salariés en paiement mensuel.

- Aucune demande préalable n’est nécessaire pour les entreprises de moins de 5 000 salariés.

- Pour les entreprises de 5 000 salariés et plus, les possibilités de reports seront accordées sur demande, après échange préalable avec l'organisme de recouvrement, et en priorité à celles qui n’auraient pas bénéficié d’un prêt garanti par l’État. Pour ces entreprises, les demandes de report des échéances fiscales et sociales sont désormais soumises au non-versement de dividendes et au non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020 ; s’ajoute désormais la condition de ne pas avoir son siège ou une de ses filiales dans un État ou territoire non-coopératif en matière fiscale.


  • Les prélèvements prévus les 5 mai et 20 mai seront de nouveau automatiquement reportés pour les 1 028 000 travailleurs indépendants mensualisés. L'échéance du 5 mai pour les 500 000 autres travailleurs indépendants s'acquittant trimestriellement de leurs cotisations est également reportée. Toutefois, les travailleurs indépendants qui le peuvent sont appelés à régler les cotisations dues par virement ;


  • 565 000 micro-entrepreneurs pourront également ajuster leur paiement du 31 mai.

Les mêmes modalités de report sont applicables pour les employeurs et exploitants du régime agricole, en mai, ainsi que pour la totalité des employeurs en paiement mensuel qui acquittent les cotisations de retraite complémentaire le 25 mai.


La contribution sociale de solidarités des sociétés (C3S), due au 15 mai prochain par les entreprises dont le chiffre d'affaires 2019 est supérieur à 19 millions €, n'est pas éligible au dispositif de report des cotisations.


Les reports des échéances sociales des mois de mars et avril ont déjà permis un soutien massif aux entreprises qui y ont largement recouru. Depuis le 15 mars, les reports de cotisations et contributions représentent 17 milliards d'euros pour les régimes général, agricole et AGIRC-ARRCO. Ces sommes représentent un volume massif de soutien à leur trésorerie.




Fonctions à l'Assemblée Nationale

Membre de la commission des Affaires Sociales

Membre de la Délégation des Droits des Femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Membre du groupe d’étude parlementaire sur l'Autisme

Membre du groupe d’étude parlementaire sur les Discriminations et LGBTQI-phobies dans le monde

Membre du groupe d’étude parlementaire sur les droits de l’enfant et protection de la jeunesse

Membre du groupe d’étude parlementaire sur les gens du voyage

Membre du comité de suivi de l’agence française de l’adoption et de la commission DETR de l’Essonne

Membre du groupe d’amitié parlementaire France-Brésil

Membre du groupe d’amitié parlementaire France-Portugal

Laëtitia Romeiro Dias

Députée de l'Essonne - Troisième Circonscription
  • Gris Facebook Icône
  • Gris Twitter Icon