Que fait l'Europe ? Elle assouplit ses règles pour soutenir l'activité.

Parmi les mesures économiques et financières que l'Union européenne a déjà prises pour faire face à la crise, figure l'assouplissement des règles européennes pour soutenir l’activité.

Pour permettre aux États membres de faire face à la crise sanitaire et de prendre toutes les mesures nécessaires, l’Union européenne a su faire preuve d’une grande souplesse :

1/ Cadre réglementaire dérogatoire applicable aux aides d’État

Le 19 mars, en utilisant au maximum la flexibilité permise par les traités européens, la Commission a défini un cadre règlementaire temporaire applicable en matière d’aides d’État dans le contexte de crise sanitaire.  

Ce cadre permet aux États d’apporter un soutien direct aux entreprises les plus directement touchées par la crise en leur donnant les moyens d’absorber le choc lié à une baisse ou à un gel de leurs activités.

Le cadre réglementaire temporaire ainsi défini par la Commission prévoit 5 types d’aides :

  1. Subventions directes (ou avantages fiscaux) pouvant aller jusqu’à 800.000€ par entreprise.

  2. Garanties publiques sur les prêts bancaires.

  3. Prêts publics et privés assortis de taux d’intérêt bonifiés.

  4. Aides aux banques en soutien au financement de l’économie réelle : ces aides doivent bénéficier directement aux clients des banques (en particulier aux PME).

  5. Possibilité pour des organismes publics d’assurance-crédit d’assurer des crédits à l’exportation à court terme. Cette disposition a été facilitée par la décision de la Commission, le 27 mars, de suspendre temporairement les restrictions imposées par la liste des pays à risques cessibles.

Aides d’État au secteur agricole

  • Ce nouveau cadre applicable en matière d’aides d’État bénéficie particulièrement au secteur agricole.

  • Les agriculteurs pourront désormais bénéficier d’une aide nationale allant jusqu’à 125.000 euros par exploitation.

  • La Commission a par ailleurs prolongé jusqu’au 15 juin 2020 le délai pour le dépôt des demandes d’aide dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) afin de donner aux agriculteurs le temps de s’adapter.

Activation de la « clause dérogatoire générale » du cadre budgétaire européen

  • Pour la première fois, le 23 mars 2020, la « clause dérogatoire générale » prévue par le Pacte de stabilité et de croissance (PSC) a été activée par le Conseil des ministres des Finances dans le contexte de la pandémie de coronavirus.

  • Cette clause suspend, temporairement, l’application des règles relatives au cadre budgétaire européen afin de permettre aux États membres de prendre des mesures nationales de soutien à l’activité sans être contraints, notamment, par la règle imposant un effort budgétaire structurel et limitant le déficit public à 3% du PIB.

Cadre réglementaire dérogatoire applicable aux fonds structurels

  • La modification du règlement définissant les règles applicables à la gestion des Fonds européens structurels et d’investissement (FESI) dans le cadre de « l’initiative d’investissement en réponse au coronavirus » a été adoptée le 26 mars par le Parlement et par le Conseil.

  • Le nouveau règlement devrait permettre de mobiliser, dès 2020, jusqu’à 37 milliards d’euros d’investissements publics en faveur des systèmes de soins et des secteurs affectés par les conséquences de l’épidémie.  

Élargissement du périmètre d’intervention du FSUE

Le règlement relatif au Fonds de solidarité pour l’Union européenne (FSUE) a été modifié afin de permettre la prise en charge des mesures de lutte contre les conséquences de l’épidémie :

  • Élargissement du champ d’intervention du FSUE, jusqu’ici réservé aux seules catastrophes naturelles, aux cas de crises sanitaires majeures.

  • Diminution de moitié des seuils d’éligibilité pour les mesures prises dans le contexte d’une crise sanitaire.

  • Augmentation du plafond des avances de paiement à 25% (contre 10% auparavant).


Fonctions à l'Assemblée Nationale

Membre de la commission des Affaires Sociales

Membre de la Délégation des Droits des Femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Membre du groupe d’étude parlementaire sur l'Autisme

Membre du groupe d’étude parlementaire sur les Discriminations et LGBTQI-phobies dans le monde

Membre du groupe d’étude parlementaire sur les droits de l’enfant et protection de la jeunesse

Membre du groupe d’étude parlementaire sur les gens du voyage

Membre du comité de suivi de l’agence française de l’adoption et de la commission DETR de l’Essonne

Membre du groupe d’amitié parlementaire France-Brésil

Membre du groupe d’amitié parlementaire France-Portugal

Laëtitia Romeiro Dias

Députée de l'Essonne - Troisième Circonscription
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