Proposition de Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale : Nous l’avons fait !

Mis à jour : févr. 25

Vendredi 29 janvier 2021, les députés ont voté ma proposition de loi après 20 heures de débat en séance publique et 486 amendements déposés.

Plusieurs avancées majeures ont été approuvées comme :


- Fin de l’exploitation des animaux sauvages dans les cirques ;


- Fin de la captivité des orques et des dauphins dans les delphinariums ;


- Interdiction de l’élevage d’animaux sauvages pour leur fourrure et fermeture des élevages de visons actuels.


- Interdiction d’utiliser des animaux sauvages dans les discothèques et émissions de télévision en plateau ;


- Fin des spectacles de montreurs d’ours et de loups ;


- Un certificat de connaissance pour tout nouvel acquéreur lui permettant de prendre conscience avant d’accueillir un animal de compagnie dans son foyer, des besoins de cet animal, de son coût au quotidien et des soins nécessaires à son entretien. Cette mesure vise notamment à limiter les achats « coup de cœur ».


- Le délai de garde en fourrière passe de 8 à 15 jours, laissant un temps plus long au propriétaire pour retrouver son animal et éviter ainsi de nombreuses euthanasies.


- La stérilisation obligatoire des chats errants ;


- L’interdiction de la vente de chiens et de chats en animalerie ;


- Le rééchelonnement des peines en cas de maltraitance animale : donner volontairement la mort à un animal était passible d’une simple contravention de 1500 euros. C’est dorénavant un délit. Les sanctions applicables aux personnes coupables d’actes de cruauté et de sévices infligés à un animal sont fortement augmentées : 3 ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amende en cas de sévices graves et 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en cas de mort de l’animal.


L’engagement pris il y a 3 ans est tenu ! Le texte part au Sénat. Le combat continue !


Fonctions à l'Assemblée Nationale

Membre de la commission des Affaires Sociales

Membre de la Délégation des Droits des Femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Membre du groupe d’étude parlementaire sur l'Autisme

Membre du groupe d’étude parlementaire sur les Discriminations et LGBTQI-phobies dans le monde

Membre du groupe d’étude parlementaire sur les droits de l’enfant et protection de la jeunesse

Membre du groupe d’étude parlementaire sur les gens du voyage

Membre du comité de suivi de l’agence française de l’adoption et de la commission DETR de l’Essonne

Membre du groupe d’amitié parlementaire France-Brésil

Membre du groupe d’amitié parlementaire France-Portugal