Projet de loi en faveur de l’activité indépendante

Projet de loi en faveur de l'activité indépendante : un texte ambitieux pour tous les travailleurs à leur compte !


Ils sont près de 3 millions d’indépendants en France, avec une forte disparité des conditions d’exercice d’un statut juridique à l’autre. Leur parcours pour entreprendre ou rebondir après un échec sont par ailleurs parfois complexes. Et la crise de la covid-19 a mis en lumière la particulière vulnérabilité de leur activité face aux risques économiques.


J’ai toujours été admirative et attentive à cet esprit d’entreprendre qui participe de la dynamique de nos communes ici en Essonne et fait démentir à bien des égards ceux qui disent que notre territoire est dortoir.


Depuis 2017, nous avons déjà simplifié le quotidien des indépendants, en baissant les charges et en supprimant le Régime Social des Indépendants (RSI) ou en les accompagnant au mieux pendant la crise sanitaire.


Néanmoins j’ai entendu, en auditionnant plusieurs professionnels, les difficultés et lourdeurs restantes qui entravent leur activité.


C’est la raison pour laquelle j’ai voté ce projet de loi « indépendants » qui entend mieux accompagner chaque indépendant depuis la création à son éventuelle cession en passant par la formation ou le rebond. Ce projet de loi permet d’intégrer les 5 mesures phares du plan de soutien aux indépendants annoncé par le Président de la République le 16 septembre 2021.

Voilà quelques mesures phares votées :


1- Création d’un statut unique pour protéger le patrimoine personnel des indépendants sans avoir besoin d’opter pour un régime juridique particulier, et donc sans avoir à̀ engager de frais particuliers à cet effet. Le patrimoine personnel deviendra par défaut insaisissable par les créanciers professionnels alors que seule la résidence principale est aujourd’hui protégée.


2- Suppression de la forme juridique de l’EIRL, par cohérence avec la création du statut unique d’entrepreneur individuel.


3- Prise en compte des dettes professionnelles, en même temps que les autres dettes, pour l'appréciation de situation dans le cadre d’une éventuelle ouverture de demande de surendettement en tant que particulier.


4- Élargissement de leur éligibilité à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) lorsque l’activité est arrêtée pour cause de non-viabilité, afin de faciliter la reconversion. Depuis fin 2019, cette allocation de 800 euros par mois est versée pendant six mois à tout indépendant qui a exercé dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire.


5- Assurer un meilleur accès à la formation. Le fonds d’assurance formation des chefs d'entreprise artisanale et les conseils de la formation des chambres de métier et de l’artisanat seront fusionnés.

Cet engagement pour les indépendants, était un engagement de campagne en 2017, nous avons tenu promesse. Nous souhaitons que nos jeunes et nos moins jeunes continuent d’entreprendre, de créer, d’innover et de vitaliser nos territoires, librement.

Fonctions à l'Assemblée Nationale

Membre de la commission des Affaires Sociales

Membre de la Délégation des Droits des Femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Membre du groupe d’étude parlementaire sur l'Autisme

Membre du groupe d’étude parlementaire sur les Discriminations et LGBTQI-phobies dans le monde

Membre du groupe d’étude parlementaire sur les droits de l’enfant et protection de la jeunesse

Membre du groupe d’étude parlementaire sur les gens du voyage

Membre du comité de suivi de l’agence française de l’adoption et de la commission DETR de l’Essonne

Membre du groupe d’amitié parlementaire France-Brésil

Membre du groupe d’amitié parlementaire France-Portugal