Prêt garanti par l'Etat : élargissement à de nouveaux bénéficiaires

Pour soutenir les entreprises face à la crise du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement a mis en oeuvre, dès avril, un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros. Un arrêté du 6 mai élargit le bénéfice de ce dispositif à de nouvelles entités.

Au 7 mai, 386 000 entités avaient pu bénéficier du PGE.

Un arrêté du 6 mai 2020 du ministère de l'Économie et des Finances, permet d'élargir les bénéficiaires de ce dispositif.

Le PGE ouvert à certaines sociétés civiles immobilières

Les sociétés civiles suivantes peuvent désormais bénéficier du PGE :

  • les sociétés civiles immobilières de construction-vente

  • les sociétés civiles immobilières dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques classés ou inscrits comme tels, et qui collectent des recettes liées à l’accueil du public pour ces sociétés ; la condition liée au chiffre d’affaires est appréciée au regard des seules recettes liées à l’accueil du public

  • les sociétés civiles immobilières dont le capital est intégralement détenu par des organismes de placement immobilier, par certaines sociétés civiles de placement immobilier ou par des organismes de placement collectif immobilier.

Le PGE ouvert aux entreprises en difficulté depuis le 1er janvier 2020

Les entreprises dont la procédure collective a été ouverte à partir du 1er janvier 2020 sont désormais éligibles au PGE. Pour cela, elles ne devaient pas, au 31 décembre 2019 inclus :

  • faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire

  • faire l’objet d’une procédure de rétablissement professionnel s’agissant de personnes physiques

  • être en période d’observation au titre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Le PGE ouvert aux Jeunes entreprises innovantes

Les « jeunes entreprises innovantes (JEI) » peuvent, depuis le 8 mai, bénéficier du PGE Soutien Innovation. Ce statut fiscal correspond aux entreprises qui répondent à ces critères :

  • être une PME

  • avoir moins de 8 ans d'existence

  • être indépendante

  • réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice.

À savoir : le PGE est aussi étendu aux prêts octroyés par l'intermédiaire des plateformes de crowdfunding/financement participatif.


Fonctions à l'Assemblée Nationale

Membre de la commission des Affaires Sociales

Membre de la Délégation des Droits des Femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Membre du groupe d’étude parlementaire sur l'Autisme

Membre du groupe d’étude parlementaire sur les Discriminations et LGBTQI-phobies dans le monde

Membre du groupe d’étude parlementaire sur les droits de l’enfant et protection de la jeunesse

Membre du groupe d’étude parlementaire sur les gens du voyage

Membre du comité de suivi de l’agence française de l’adoption et de la commission DETR de l’Essonne

Membre du groupe d’amitié parlementaire France-Brésil

Membre du groupe d’amitié parlementaire France-Portugal

Laëtitia Romeiro Dias

Députée de l'Essonne - Troisième Circonscription
  • Gris Facebook Icône
  • Gris Twitter Icon