Actualité législative : Focus sur la résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé 

Mis à jour : 3 avr. 2019


Pour augmenter le pouvoir d’achat, rien de plus efficace que de renforcer les droits du consommateur.


Le prix des cotisations mutuelles a connu une inflation galopante, il a augmenté de plus de 50% depuis 2006. Les frais de gestion des organismes complémentaires ont augmenté deux fois plus vite (30%) que le remboursement des assurés (15%). Cette hausse injustifiée est en partie due à la captivité du marché. Il est facile d’augmenter les prix quand le client ne peut se désengager facilement.

Pour contrer cette forte perte de pouvoir d’achat pour le consommateur, le Président de la République a pris un engagement fort : les complémentaires santé pourront être résiliées sans frais par le consommateur après la première année de contrat.


Le 28 mars dernier, nous avons adopté en première lecture la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. Ce texte vise à rendre la résiliation gratuite d’un contrat de complémentaire santé, possible à tout moment après la fin de la première année d’engagement, quel que soit le type d’organisme-assureur (mutuelles, instituts de prévoyance ou sociétés d’assurance), sur le modèle de ce qui se fait déjà en matière d’assurance habitation et d’assurance automobile.


Ce texte est un complément à la réforme du « reste à charge zéro », son impact bénéfique est reconnu par les associations de consommateurs.


En outre, le 14 février 2019, l’UNOCAM (Union nationale des organismes d’assurances complémentaires) et les principales fédérations d’organismes complémentaires d’assurance maladie ont signé un accord pour renforcer la lisibilité et la comparabilité des offres de contrats. La bonne information du consommateur est toujours utile à son portefeuille.


La réforme du droit de résiliation des contrats de complémentaire santé s’inscrit dans l’état d’urgence économique et social décrété par le chef de l’État. C’est un geste simple, clair, concret pour le portefeuille des français. C’est aussi une réforme qui doit leur permettre de mieux choisir, d’être mieux couverts et donc mieux soignés.

Fonctions à l'Assemblée Nationale

Membre de la commission des Affaires Sociales

Membre de la Délégation des Droits des Femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Membre du groupe d’étude parlementaire sur l'Autisme

Membre du groupe d’étude parlementaire sur les Discriminations et LGBTQI-phobies dans le monde

Membre du groupe d’étude parlementaire sur les droits de l’enfant et protection de la jeunesse

Membre du groupe d’étude parlementaire sur les gens du voyage

Membre du comité de suivi de l’agence française de l’adoption et de la commission DETR de l’Essonne

Membre du groupe d’amitié parlementaire France-Brésil

Membre du groupe d’amitié parlementaire France-Portugal

Laëtitia Romeiro Dias

Députée de l'Essonne - Troisième Circonscription
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