Actualité législative : Focus sur le projet de loi santé

Mis à jour : 3 avril 2019

Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé ou « loi santé » a été adopté en première lecture le 26 mars dernier. Il s’agit d’une étape de l’ambitieuse stratégie « Ma santé 2022 ». Il poursuit un enjeu de justice sociale et territoriale ; donner aux Français le même accès aux soins, où qu’ils habitent. Cet enjeu est de taille car 86,4% des français vivent sur un territoire où l’accès à un médecin généraliste, aux urgences et aux pharmacies constitue une difficulté majeure. Un projet, une seule ambition, lutter contre la désertification médicale et organiser notre système de soin pour affronter la pénurie actuelle.

Commissaire aux affaires sociales, j’ai été particulièrement engagée dans l’examen de la « loi santé ». Le travail réalisé en commission et en séance a abouti au vote d’un texte qui laisse entrevoir une transformation réelle de notre système de soin, au service de chacun.



1- Mettre fin à la pénurie organisée de médecin :

- Suppression du numerus clausus et de la première année commune d’études en santé (PACES) avec pour objectif de former 20% de médecin en plus chaque année.



2- Valoriser et développer l’offre de soins dans les territoires :

- Création d’un label « hôpitaux de proximité » pour 500 structures d’ici 2022. Avec cette labélisation, nous ferons évoluer ces hôpitaux comme un pivot de l'offre de soins sur le territoire.   

- Le décloisonnement entre les professions :

• Grâce à la constitution de communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) qui doit permettre une meilleure coordination des professionnels sur un territoire donné pour répondre aux besoins de la population.  

• Grâce à libération du temps médical par création de 4000 postes d’assistants médicaux auprès des médecins libéraux.

• Grâce à délivrance par les pharmaciens d’ordonnances pour le traitement de pathologies simples comme l’angine ou la conjonctivite.


3- Le numérique pour faciliter l’accès aux soins

- La création d’un espace numérique de santé qui comprend le dossier médical et les informations personnelles pour remboursements. Tous les français en seront dotés en 2022. 

- La généralisation des ordonnances numériques qui permettront de mieux articuler les différents traitements d’un individu.

- La généralisation des télésoins pour que la distance et la difficulté de voir un professionnel ne soit plus un frein aux soins.



Pour ma part, j’ai voulu porter un enjeu très concret et qui touche aussi directement à l’accès aux soins de nos concitoyens. Beaucoup d’habitants et de communes m’ont alertés que certains pharmaciens rachètent des officines concurrentes de la même commune, non pas pour l’exploiter mais pour la fermer définitivement, laissant des quartiers en difficulté quant à l’accès aux médicaments à proximité. J’ai donc voulu témoigner de ce problème très concret en proposant un amendement empêchant la cessation d’activité d’une officine après sa cession lorsque l’approvisionnement en médicament de la population est compromis. Malgré le rejet de mon amendement, je continuerai à travailler sur cette problématique, aux côtés de tous les acteurs concernés, pour une sauvegarde du maillage de proximité des pharmacies, contre l’abandon et l’isolement de nos territoires dans leur accès à une offre de santé de qualité.

Fonctions à l'Assemblée Nationale

Membre de la commission des Affaires Sociales

Membre de la Délégation des Droits des Femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Membre du groupe d’étude parlementaire sur l'Autisme

Membre du groupe d’étude parlementaire sur les Discriminations et LGBTQI-phobies dans le monde

Membre du groupe d’étude parlementaire sur les droits de l’enfant et protection de la jeunesse

Membre du groupe d’étude parlementaire sur les gens du voyage

Membre du comité de suivi de l’agence française de l’adoption et de la commission DETR de l’Essonne

Membre du groupe d’amitié parlementaire France-Brésil

Membre du groupe d’amitié parlementaire France-Portugal

Laëtitia Romeiro Dias

Députée de l'Essonne - Troisième Circonscription
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