Pourquoi ai-je voté ?

Mis à jour : 28 févr. 2019




# La proposition de loi "anti-casseurs"


La France est un grand pays de liberté avec une tradition de libre d’expression d’opinions via des rassemblements et marches de toutes natures : sociales, contestataires, de soutien civique, de défense des droits…

Malheureusement, nous constatons année après année, une multiplication d’insupportables scènes de violences et pillages qui soulèvent un enjeu de taille : Comment faire face à ces violences d’opportunités qui nuisent au droit de manifester.


Nous devons pouvoir garantir à tous le droit de manifester en toute sécurité. Nous ne pouvons continuer à craindre de manifester son opinion, d’exprimer son soutien à une cause de peur d’être pris dans un mouvement de violences incontrôlable. De la même façon, nous ne pouvons et ne devons pas nous habituer à voir dans de plus en plus de manifestations, les commerçants, les biens publics ou les véhicules servir d’exutoire à des délinquants ou des groupuscules violents.

Nous devions donc adapter notre droit afin de mieux isoler et sanctionner les casseurs tout en garantissant la liberté constitutionnelle de manifester pour tous ceux qui se réunissent pacifiquement.


C’est la raison pour laquelle j’ai voté « POUR » le projet de loi « justice : prévention et sanction des violences lors des manifestations » autrement appelée loi anti casseurs, examinée en première lecture à l’Assemblée le 5 février dernier.


Quelles sont les principales disposition de ce texte ?


1/ Ouvrir la possibilité pour un préfet d’interdire individuellement de manifester est une mesure utile grâce à la fluidité que permet une telle procédure administrative. Un individu qui saccage pourra être interdit de manifester la semaine suivante. Cette interdiction devra être confirmée par la justice si elle dépasse un mois. Pour protéger l’ordre public, procéder à des interdictions individuelles est bien moins liberticide que d’interdire des rassemblements dans leur entièreté ce qui sanctionnerait les manifestants pacifistes. C’est un texte équilibré.


2/ Introduire le principe de casseur-payeur permettra de responsabiliser davantage. L’État pourra désormais poursuivre en réparation et de façon individuelle les personnes responsables de dégradations ou de pillage. Cela n’était pas possible avant et c’est la collectivité qui payait systématiquement, même lorsqu’un manifestant était saisi sur le vif. C’est donc aussi un texte de bon sens.


3/ L’interdiction d’être cagoulé dans une manifestation.



J’ai ainsi voté pour l’adoption d’un texte équilibré, grâce notamment à l’important travail de réécriture parlementaire en commission, qui vient adapter notre législation pour mieux sanctionner mais aussi mieux prévenir les violences et dégradations commises par des personnes qui mettent à mal le droit de manifester de nos concitoyens.






Fonctions à l'Assemblée Nationale

Membre de la commission des Affaires Sociales

Membre de la Délégation des Droits des Femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Membre du groupe d’étude parlementaire sur l'Autisme

Membre du groupe d’étude parlementaire sur les Discriminations et LGBTQI-phobies dans le monde

Membre du groupe d’étude parlementaire sur les droits de l’enfant et protection de la jeunesse

Membre du groupe d’étude parlementaire sur les gens du voyage

Membre du comité de suivi de l’agence française de l’adoption et de la commission DETR de l’Essonne

Membre du groupe d’amitié parlementaire France-Brésil

Membre du groupe d’amitié parlementaire France-Portugal

Laëtitia Romeiro Dias

Députée de l'Essonne - Troisième Circonscription
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