PLFSS 2019 : des avancées pour une politique sanitaire et sociale plus juste

Mis à jour : 1 nov. 2018


Fruit d’un travail de plusieurs semaines, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale vient d’être adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, en voici les principales avancées.


Respect des engagements de retour à̀ l’équilibre et de désendettement de la sécurité́ sociale


Depuis 6 ans ce chiffre n’avait pas été atteint, l’objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) croit de 2,5%. Cela signifie que le montant prévisionnel des dépenses de l’assurance maladie pour l’année augmente. Cette évolution exceptionnelle répond à un choix du gouvernement et de la majorité de renforcer l’effort d’investissement dans la santé dans le cadre du plan « Ma santé 2022 » présenté́ le 18 septembre par le Président de la République.



Cela permettra par exemple, un investissement de 300 millions d’euros pour les Hôpitaux et de 125 millions pour les EHPAD dès 2019.




Libérer l’économie et améliorer le pouvoir d’achat des Français


Pour les salariés, la majorité a voté à l’unanimité l’exonération des cotisations sociales dues au titre de la rémunération des heures supplémentaires à compter du 1er septembre 2019. Cette mesure vise à augmenter le pouvoir d’achat des Français et dynamiser l’activité du territoire. Cela représentera en moyenne un gain de 200 euros par salarié et par an.

Pour les employeurs, le PLFSS 2019 prévoit la mise en œuvre de la transformation du CICE et du CITS en baisse pérenne de cotisations sociales. En 2019, le gain pour l’entreprise sera de 180 € (pour un salarié au SMIC). Pour la première année pleine d’application de ces allègements généraux renforcés, en 2020, le gain sera de 760 €. En 2019, les entreprises et structures éligibles bénéficieront en trésorerie à la fois des crédits d’impôts au titre de 2018 et de l’allègement des cotisations.


Pour les retraités, il met en œuvre une imposition plus juste de la CSG en n’appliquant le taux normal que lorsque le bénéficiaire de la pension a franchi le seuil de revenus pendant 2 années consécutives. Cette disposition concernera 350 000 foyers, pour un coût de près de 350 millions d’euros.


Investir dans le système de santé


Les nouvelles dispositions du PLFSS permettront l’amélioration du recours aux dispositifs d’aide à la complémentaire santé. Aujourd’hui, 2/3 des personnes bénéficiaires ne la demande pas.

Elles renforcent la prévention à travers la création d’un « Fonds de lutte contre les substances psychoactives » et l’extension de la vaccination contre la grippe par les pharmaciens.


Protéger les personnes les plus fragiles


Le « Reste à charge zéro » en optique, auditif et dentaire » permettra à tous de profiter d’un panier de soin 100% remboursé pour tous. Il se mettra en place progressivement jusqu'en 2021.

Une majoration de 30 % (jusqu'à 140 euros supplémentaire par mois) du complément mode de garde

sera accordée aux familles ayant un enfant en situation de handicap.

Les familles pourront aussi bénéficier d’un dispositif favorisant un repérage précoce de l'autisme et la mise en place d'un parcours de soins pour les enfants repérés

Le complément mode de garde sera prolongé pour tous les enfants jusqu’à l’entrée en maternelle.

Le congé maternité sera étendu pour les travailleuses indépendantes et les exploitantes agricoles au même titre qu’un congé maternité « classique ».


Un budget enrichi par le travail parlementaire avec plusieurs amendements de la majorité


Revenir sur la suppression du dispositif relatif aux travailleurs occasionnels (TO-DE) dans le secteur agricole ;

Imposer une prise en compte des résultats et expériences rapportés par les patients pour évaluer la qualité́ des soins dans les établissements (mon amendement)

Travailler sur le désengorgement des urgences en créant un forfait de réorientation et de consultation aux urgences pour réorienter les patients ayant besoin d’une consultation simple vers les structures adaptées

Expérimenter la possibilité́ de permettre aux pharmaciens de dispenser certains médicaments à prescription obligatoire ;

Création d’un congé paternité supplémentaire pour les parents d’enfants nécessitant une hospitalisation en soins intensifs à la naissance, notamment les prématurés.



Fonctions à l'Assemblée Nationale

Membre de la commission des Affaires Sociales

Membre de la Délégation des Droits des Femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Membre du groupe d’étude parlementaire sur l'Autisme

Membre du groupe d’étude parlementaire sur les Discriminations et LGBTQI-phobies dans le monde

Membre du groupe d’étude parlementaire sur les droits de l’enfant et protection de la jeunesse

Membre du groupe d’étude parlementaire sur les gens du voyage

Membre du comité de suivi de l’agence française de l’adoption et de la commission DETR de l’Essonne

Membre du groupe d’amitié parlementaire France-Brésil

Membre du groupe d’amitié parlementaire France-Portugal

Laëtitia Romeiro Dias

Députée de l'Essonne - Troisième Circonscription
  • Gris Facebook Icône
  • Gris Twitter Icon