Obligations des entreprises bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie (dividendes)

Une grande entreprise qui demande un report d’échéances fiscales et sociales ou un prêt garanti par l’État s’engage à :

  • ne pas verser de dividendes en 2020 à ses actionnaires en France ou à l’étranger (hors entités ayant l’obligation légale de distribuer une fraction au cours de l’année 2020) ;

  • ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020.

Pour les groupes, cet engagement couvre l’ensemble des entités et filiales françaises du groupe considéré, quand bien même seules certaines de ces entités ou filiales bénéficieraient d’un soutien en trésorerie. Toutefois, les entreprises qui ont pris de telles mesures avant le 27 mars, jour de l’annonce du dispositif par le Gouvernement, ou qui ont une obligation légale de versement de dividende, ne sont pas concernées par cet engagement.


En cas de non-respect de cet engagement, et notamment d’une décision des organes d’administration de l’entreprise qui ne serait pas conforme à ces règles, les cotisations sociales ou échéances fiscales reportées ou le prêt garanti par l’Etat devront être remboursés avec application des pénalités de retard de droit commun. Ces majorations seront décomptées à partir de la date d’exigibilité normale des échéances reportées.




Fonctions à l'Assemblée Nationale

Membre de la commission des Affaires Sociales

Membre de la Délégation des Droits des Femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Membre du groupe d’étude parlementaire sur l'Autisme

Membre du groupe d’étude parlementaire sur les Discriminations et LGBTQI-phobies dans le monde

Membre du groupe d’étude parlementaire sur les droits de l’enfant et protection de la jeunesse

Membre du groupe d’étude parlementaire sur les gens du voyage

Membre du comité de suivi de l’agence française de l’adoption et de la commission DETR de l’Essonne

Membre du groupe d’amitié parlementaire France-Brésil

Membre du groupe d’amitié parlementaire France-Portugal

Laëtitia Romeiro Dias

Députée de l'Essonne - Troisième Circonscription
  • Gris Facebook Icône
  • Gris Twitter Icon