Mesures de soutien aux intermittents et salariés du secteur culturel

Le Gouvernement a pris des mesures de soutien exceptionnelles aux intermittents et salariés du secteur culturel. Il a décidé de neutraliser la période démarrant le 15 mars et s’achevant à la fin du confinement de la population pour :


  1. Le calcul de la période de référence ouvrant droit à assurance-chômage et à droits sociaux pour les intermittents du spectacle (artistes interprètes et techniciens), afin de ne pas pénaliser les intermittents qui ne peuvent travailler et acquérir des droits pendant cette phase de l’épidémie du coronavirus.

  2. Le calcul et versement des indemnités au titre de l’assurance-chômage pour les intermittents du spectacle (artistes interprètes et techniciens) et autres salariés (contrats courts...) du secteur culturel afin que les personnes arrivant en fin de droit pendant cette phase de l’épidémie puissent continuer à être indemnisées.


Le ministre de la Culture, Frank Riester, travaille avec l’ensemble des acteurs de la culture pour trouver tous les dispositifs d’accompagnement qui permettront de soutenir l’emploi à l’issue de l’épidémie.

Quelle est l’incidence de la période de confinement sur le calcul de la période de référence pour l’ouverture des droits à assurance chômage des intermittents ?

La période de référence de 12 mois au cours de laquelle est recherchée la période d’affiliation applicable aux intermittents du spectacle sera allongée d’une durée débutant le 1er mars et s’achevant à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi.

Le report du versement des charges sociales sera sans incidence sur les intermittents.

Qu’en est-il des intermittents dont les droits arrivent à épuisement pendant la période de confinement ?

Les droits à allocations chômage des demandeurs d’emplois arrivant en fin de droit à compter du 1er mars et jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi seront prolongés.

Pour les artistes et techniciens, cela se traduira par un report de la « date anniversaire ». Cette prolongation s’applique quelle que soit la situation des intermittents, qu’ils remplissent ou pas les conditions d’une réadmission (atteinte du seuil de 507 heures) à la date anniversaire.


Les périodes indemnisation au titre de l’activité partielle sont prises en compte dans le calcul de l’affiliation. Les cachets seront convertis en heures d’indemnisées.

Si les employeurs honorent les cachets des intermittents même si les représentations n’ont pas lieu, les heures rémunérées seront-elles comptabilisées pour l’ouverture de droit au régime intermittent ?

Dès lors qu’elles sont rémunérées, ces heures seront comptabilisées dans la période d’affiliation pour l’ouverture des droits au titre des 507 heures. Les heures rémunérées dans ce cadre devront être déclarées à Pôle emploi et seront prises en compte pour déterminer le nombre de jours indemnisables au titre du chômage au cours du mois.

Quelles sont les modalités de recours à l’activité partielle pour les employeurs culturels ?

Comme pour tous les employeurs, les demandes d’activité partielle doivent être déposées sur le site dédié (https:// activitepartielle.emploi.gouv.fr) et la DIRECCTE territorialement compétente instruira selon les modalités définies. Les demandes doivent comprendre le nombre de salariés concernés, la période prévisible de sous-activité, le nombre d’heures afférentes et doivent être motivées.


Si la demande est validée, l’employeur pourra alors faire ses demandes d’indemnisation à l’issue du mois considèré sur le même portail. A noter qu’une absence de réponse dans les 48h équivaut à une acceptation. Seules les heures effectivement non travaillées par les salariés ouvrent droit à indemnisation.


Par dérogation au droit commun et dans le cadre de l’épidémie de covid19, les employeurs peuvent déposer leurs demandes d’activité́ partielle jusqu’à 30 jours après le début de la période sollicitée. Par exemple, un employeur qui demanderait à ce que les salariés soient couverts par l’activité partielle à compter du 1er mars aura jusqu’au 1er avril pour déposer sa demande.


Il est possible de mobiliser l’activité partielle pour des contrats à durée déterminée d’usage. Et il n’est pas nécessaire que le contrat ait une durée minimale pour recourir au dispositif.



Fonctions à l'Assemblée Nationale

Membre de la commission des Affaires Sociales

Membre de la Délégation des Droits des Femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Membre du groupe d’étude parlementaire sur l'Autisme

Membre du groupe d’étude parlementaire sur les Discriminations et LGBTQI-phobies dans le monde

Membre du groupe d’étude parlementaire sur les droits de l’enfant et protection de la jeunesse

Membre du groupe d’étude parlementaire sur les gens du voyage

Membre du comité de suivi de l’agence française de l’adoption et de la commission DETR de l’Essonne

Membre du groupe d’amitié parlementaire France-Brésil

Membre du groupe d’amitié parlementaire France-Portugal

Laëtitia Romeiro Dias

Députée de l'Essonne - Troisième Circonscription
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