Dans le cadre de l'audition de Marlène Schiappa, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, ma question portait aujourd'hui sur l'imprescribilité des crimes sur mineur, option non retenue par le Gouvernement.
En France, une victime de crime sexuel peut porter plainte jusqu'à vingt ans après sa majorité.
Ainsi, passé 38 ans, plus aucun recours ne sera possible. Nous allons allonger cette durée de prescription des crimes sur mineur. Le premier article du projet de loi prévoit l'allongement du délai : il passerait de vingt à trente ans. Ce n'est pas l'imprescribilité. Mais, cela reste un réel progrès. Concrètement, la victime pourrait donc porter plainte jusqu'à l'âge de 48 ans.
Pourquoi cette décision ? Amnésie post-traumatique, refoulement par peur d'être jugé ou de déplaire, méconnaissance des lois ou du système judiciaire, de nombreuses victimes ne prennent conscience des viols subis enfants qu'à l'âge adulte et même à l'âge adulte, on peut avoir tendance à attendre d'avoir atteint une certaine sécurité financière et affective pour demander, avec toutes le difficultés que l'on peut imaginer, justice...
