Ma question à Marlène Schiappa du 16/04/18 en faveur de l'imprescribilité des crimes pour mineurs

Mis à jour : 20 août 2018

Dans le cadre de l'audition de Marlène Schiappa, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, ma question portait aujourd'hui sur l'imprescribilité des crimes sur mineur, option non retenue par le Gouvernement.


En France, une victime de crime sexuel peut porter plainte jusqu'à vingt ans après sa majorité.

Ainsi, passé 38 ans, plus aucun recours ne sera possible. Nous allons allonger cette durée de prescription des crimes sur mineur. Le premier article du projet de loi prévoit l'allongement du délai : il passerait de vingt à trente ans. Ce n'est pas l'imprescribilité. Mais, cela reste un réel progrès. Concrètement, la victime pourrait donc porter plainte jusqu'à l'âge de 48 ans.


Pourquoi cette décision ? Amnésie post-traumatique, refoulement par peur d'être jugé ou de déplaire, méconnaissance des lois ou du système judiciaire, de nombreuses victimes ne prennent conscience des viols subis enfants qu'à l'âge adulte et même à l'âge adulte, on peut avoir tendance à attendre d'avoir atteint une certaine sécurité financière et affective pour demander, avec toutes le difficultés que l'on peut imaginer, justice...





Fonctions à l'Assemblée Nationale

Membre de la commission des Affaires Sociales

Membre de la Délégation des Droits des Femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Membre du groupe d’étude parlementaire sur l'Autisme

Membre du groupe d’étude parlementaire sur les Discriminations et LGBTQI-phobies dans le monde

Membre du groupe d’étude parlementaire sur les droits de l’enfant et protection de la jeunesse

Membre du groupe d’étude parlementaire sur les gens du voyage

Membre du comité de suivi de l’agence française de l’adoption et de la commission DETR de l’Essonne

Membre du groupe d’amitié parlementaire France-Brésil

Membre du groupe d’amitié parlementaire France-Portugal

Laëtitia Romeiro Dias

Députée de l'Essonne - Troisième Circonscription
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