Les mesures exceptionnelles appliquées aux assistants maternels et gardes d’enfants

L’ordonnance du 25 mars, relative aux assistant maternels permet d’assurer la continuité de cette activité qui contribue à l’accueil des enfants des professionnels prioritaires et indispensables à la vie des Français.


Elle augmente de façon exceptionnelle la capacité d’accueil des assistants maternels. Sous réserve du respect de conditions de sécurité suffisantes, l’assistant maternel est autorisé à accueillir jusqu’à six enfants simultanément, ce qui n’est aujourd’hui possible que pour les assistants maternels ayant un agrément pour la garde de quatre enfants.

 Cependant, si l’assistant maternel a des enfants de moins de trois ans présents à son domicile, ces derniers sont comptés dans les 6 enfants pouvant être accueillis.

 Enfin, s’il a d’autres mineurs à son domicile, le nombre total de mineurs de tous âges placés sous la responsabilité exclusive de l’assistant maternel présents simultanément au domicile ne peut excéder huit.

L’assistant maternel doit-il déclarer le dépassement de sa capacité d’accueil ?

Oui, dès lors que la capacité d’accueil dépasse le nombre d’enfants précisé dans son agrément, l’assistant maternel doit informer sous 48h, le président du Conseil départemental en indiquant:

  • Le nombre de mineurs accueillis ;

  • Les noms, adresses et numéros de téléphone de leurs représentants légaux ;

  • Le nombre et l’âge des autres mineurs présents à son domicile et qui sont placés sous sa garde exclusive.

Cette mesure s’applique dès l’entrée en vigueur de l’ordonnance et, au plus tard jusqu’au 31 juillet 2020.

Depuis le 26 mars, et jusqu'au 31 décembre 2020, les assistants maternels et gardes d’enfants qui assurent l'accueil des enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire, communiquent leurs coordonnées et leurs disponibilités d'accueil sur un site internet mis à disposition par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).

Nous mettons en place des mesures de soutien en faveur des assistants maternels 

Le Gouvernement a mis en place un régime d’activité partielle à destination des assistants maternels et gardes d’enfant à domicile qui leur permet de conserver leurs contrats et d’être indemnisés pendant toute la durée de la crise.

  • Concrètement, les particuliers employeurs qui souhaitent recourir à l’activité partielle garantiront 80% du salaire net de leur salarié et ne pourront verser un montant inférieur au montant minimal prévu par la convention collective.

  • Le montant versé aux assistants maternels et salariés de particuliers employeurs au titre de l’activité partielle sera ensuite remboursé au particulier employeur.

  • Pour les parents employeurs qui le souhaitent il suffit de se rendre sur le site Pajemploi pour faire les démarches nécessaires : declaration-covid19-paje.urssaf.fr/formulaire/ (https://declaration-covid19-paje.urssaf.fr/formulaire/)



Fonctions à l'Assemblée Nationale

Membre de la commission des Affaires Sociales

Membre de la Délégation des Droits des Femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Membre du groupe d’étude parlementaire sur l'Autisme

Membre du groupe d’étude parlementaire sur les Discriminations et LGBTQI-phobies dans le monde

Membre du groupe d’étude parlementaire sur les droits de l’enfant et protection de la jeunesse

Membre du groupe d’étude parlementaire sur les gens du voyage

Membre du comité de suivi de l’agence française de l’adoption et de la commission DETR de l’Essonne

Membre du groupe d’amitié parlementaire France-Brésil

Membre du groupe d’amitié parlementaire France-Portugal

Laëtitia Romeiro Dias

Députée de l'Essonne - Troisième Circonscription
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