Le rapport Delevoye préconise un système de retraite universel plus juste et plus solidaire

Notre système de retraite est hérité de l’après-guerre. Avec les changements du XXIème, de nouvelles contraintes pèsent sur notre système : une espérance de vie qui augmente (en 2019, nous passons plus de 26 ans à la retraite en moyenne contre seulement quelques années en 1950), des carrières où les Français changent de métiers et de statuts, des durées de cotisations parfois moins longues pour les femmes qui ont des enfants.


Le système de retraite tel qu’il existe aujourd’hui créer des inégalités et des aberrations : un Français affilié à trois régimes devra demander trois pensions différentes à trois caisses différentes ; une femme salariée obtient huit trimestres à la naissance de son enfant quand une femme fonctionnaire en obtient seulement deux ; changer d’activité ou de statut a un effet préjudiciable sur ses droits à la retraite alors que la mobilité est devenue la norme dans les parcours professionnels….

Jean-Paul Delevoye a été chargé de rendre des préconisations pour traiter ces inégalités tout en sauvegardant la logique de solidarité intergénérationnelle. Le système une fois réformé se devra d’être plus juste, plus solidaire et plus lisible, comme l’avais promis le Président de la République lors de sa campagne.


https://www.reforme-retraite.gouv.fr/IMG/pdf/retraite_01-09_leger.pdf

Le rapport Delevoye préconise un système universel donc plus juste : 1 € cotisé vaudra la même chose, que ce soit pour les salariés, fonctionnaire, commerçant, agriculteur ou médecin. Les 42 régimes actuels disparaitront pour laisser place à un seul régime ou les règles seront les mêmes pour tous. La fin de la multiplicité des régimes permettra un meilleur calcul de la mobilité professionnelle dans les pensions de retraite. Toutefois, certaines spécificités très particulières seront maintenues, comme pour les travailleurs exposés à des travaux pénibles.



Le rapport Delevoye recommande que le système soit bien plus solidaire qu’aujourd’hui. Il devra donner des points en cas de maladie, de congé maternité ou de chômage indemnisé (ces périodes ouvriront droit à des points qui auront la même valeur que les points attribués au titre de l’activité, elles seront systématiquement valorisées contrairement à ce qu’il se passe actuellement). Avoir des enfants permettra par une majoration de points. Les personnes ayant travaillé toute leur vie se verront garantir une pension minimale et nécessairement supérieur au minimum vieillesse…

Est également préconisé un système par point plus lisible. Chaque euro cotisé donnera des points et le nombre de point sera consultable à tout moment sur un compte retraite, et ce afin de mieux anticiper son départ et de mieux comprendre le montant de sa pension.


En ce qui concerne l’âge légal de la retraite, il est préconisé qu’il soit maintenu à 62 ans. Il est aussi préconisé que le système fonctionne autour d’un âge de taux plein fixé à 64 ans et qui soit le même pour tous, contrairement à aujourd’hui où il est compris entre 62 et 67 ans en fonction de la durée travaillée, pénalisant ainsi les personnes ayant eu des carrières courtes ou hachées. Assorti à ce système de taux plein, un système de décote et de surcote -déjà en vigueur - encouragera le prolongement de l’activité.


Mais il ne s’agit là que de préconisations. Il reste encore beaucoup de travail.


On ne peut engager un bouleversement aussi important sans une concertation approfondie. Les discussions avec les partenaires sociaux sont continues dans la cadre du projet de réforme des retraites, elles durent depuis dix-huit mois déjà et vont se poursuivre avec le gouvernement puis avec les parlementaires jusqu’à l’examen du texte.


Le rapport Delevoye n’est donc pas l’aboutissement de la réforme mais une étape, sur laquelle le gouvernement et les parlementaires devront s’appuyer. Comme membre de la commission des affaires sociales, je serai particulièrement impliquée sur cette réforme et resterai à l'écoute des propositions pour faire de ce texte une réussite.

Fonctions à l'Assemblée Nationale

Membre de la commission des Affaires Sociales

Membre de la Délégation des Droits des Femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Membre du groupe d’étude parlementaire sur l'Autisme

Membre du groupe d’étude parlementaire sur les Discriminations et LGBTQI-phobies dans le monde

Membre du groupe d’étude parlementaire sur les droits de l’enfant et protection de la jeunesse

Membre du groupe d’étude parlementaire sur les gens du voyage

Membre du comité de suivi de l’agence française de l’adoption et de la commission DETR de l’Essonne

Membre du groupe d’amitié parlementaire France-Brésil

Membre du groupe d’amitié parlementaire France-Portugal

Laëtitia Romeiro Dias

Députée de l'Essonne - Troisième Circonscription
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