Fonds de solidarité pour les TPE et indépendants

L’État a mis en place avec les régions, le 24 mars, un Fonds de solidarité qui versera une aide forfaitaire de 1.500 euros aux plus petites entreprises, aux indépendants (dont les micro-entrepreneurs) et aux professions libérales ayant un chiffre d’affaires inférieur à un million d'euros.

Pour aider les petites entreprises, les indépendants, les micro-entrepreneurs et les professions libérales, l’État et les Régions ont mis en place un Fonds de solidarité à hauteur d’au moins 1 milliard d’euros mensuels pour les mois de mars et avril.  Ce Fonds vise à verser une aide directe aux entreprises suscitées, en complément d’autres aides qu’elles peuvent avoir par ailleurs. Les assureurs ont en outre annoncé leur participation, à hauteur de 200 millions d’euros, au Fonds.

Qui est éligible à l’obtention de l’aide ?

  • les très petites entreprises (TPE),

  • les micro-entrepreneurs,

  • les indépendants,

  • les professions libérales,

  • les artisans,

  • les commerçants

qui ne sont pas en cessation de paiement avant le 1er mars 2020 et dont les dirigeants n’ont pas bénéficié d’indemnités journalières pour arrêt maladie pour un montant d’au moins 800€ en mars.

Quelles conditions pour être éligible au Fonds ?

Les entreprises suscitées sont éligibles sous condition :

  • d’avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ;

  • ou de subir une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 ;

  • ou de subir une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% en avril 2020 par rapport à avril 2019.

Et justifier :

  • d’un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros ou, si l’entreprise n’a pas conclu un exercice complet, à 83 333 euros en moyenne mensuelle ;

  • d’un bénéfice annuel imposable est inférieur à 60 000 euros

  • d’un effectif inférieur ou égal à 10 salariés.

 IMPORTANT : Au lendemain du début de la crise, le seuil de 70% a été choisi de manière à soutenir les activités les plus en difficulté. En avril le seuil passe à 50%.

Quelles sont les subventions disponibles ?

  • Les entreprises éligibles bénéficieront, en mars, d’une subvention défiscalisée de 1 500 €, calculée sur la base :

  • du chiffre d’affaires de mars 2019, si l’entreprise a été créée avant le 1er mars 2019 ;

  • du chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 1er mars 2020, si l’entreprise a été créée après le 1er mars 2019 ;

  • du chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020, si l’entrepreneur a bénéficié d’un congé maladie, accident de travail ou maternité en mars 2019.


  • Les entreprises, d’au moins un salarié, pourront percevoir grâce à la Région, une aide complémentaire forfaitaire de 2000 € si :

  • elles ne peuvent pas régler leurs créances à 30 jours ;

  • leur banque a refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable


Comment recevoir les subventions ?

  • Pour recevoir l’aide de 1500€, dès le 1er avril 2020, l’entreprise pourra faire sa demande sur le site gouv.fr en renseignant les éléments demandés.

  • Pour obtenir les 2000€ forfaitaire, dès le 15 avril 2020, l’entreprises pourra déposer son dossier sur la plateforme en ligne ouverte par sa région.


L’ensemble des aides seront versées par la DGFiP.


Les conditions et les démarches pour obtenir cette aide défiscalisée sont à retrouver dans ce document.





Fonctions à l'Assemblée Nationale

Membre de la commission des Affaires Sociales

Membre de la Délégation des Droits des Femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Membre du groupe d’étude parlementaire sur l'Autisme

Membre du groupe d’étude parlementaire sur les Discriminations et LGBTQI-phobies dans le monde

Membre du groupe d’étude parlementaire sur les droits de l’enfant et protection de la jeunesse

Membre du groupe d’étude parlementaire sur les gens du voyage

Membre du comité de suivi de l’agence française de l’adoption et de la commission DETR de l’Essonne

Membre du groupe d’amitié parlementaire France-Brésil

Membre du groupe d’amitié parlementaire France-Portugal

Laëtitia Romeiro Dias

Députée de l'Essonne - Troisième Circonscription
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