DEPOT D'UNE PROPOSITION DE LOI POUR L'AMELIORATION DE LA CONDITION ANIMALE EN FRANCE

Le bien-être animal et la lutte contre la souffrance animale sont devenus légitimement des sujets de préoccupation constants de nos concitoyens. Depuis le début du quinquennat, nous avons travaillé avec les associations de protection animale, conscientes qu’il était de la responsabilité du Parlement de porter des propositions fortes.


Cette proposition de loi a été déposée avec 6 de mes collègues : Aurore Bergé, Claire O'Petit, Corinne Vignon, Typhanie Degois, Laurianne Rossi et Samantha Cazebonne.

Ce sont plus de 60 autres collègues de la majorité qui ont apportés leur soutien à cette initiative, en espérant qu'elle sera discutée à la fin de l'année au sein de l'Assemblée Nationale.


La proposition de loi porte sur 4 axes majeurs :

1. La fin de la souffrance animale dans les activités dites de loisir : -  Permettre la fin de l’utilisation des animaux sauvages dans les cirques,

-  Mettre fin aux spectacles de montreurs d’ours et de loups.


2. L’encadrement de la commercialisation et de la détention d’un animal de compagnie : -  Réviser des conditions de vente en animalerie pour les chats, les chiens et les nouveaux animaux de compagnie (NAC),

-  Mettre en place d’un permis de détention d’un animal afin d’améliorer la lutte contre la maltraitance et prévenir les abandons


3. Le renforcement des sanctions contre la maltraitance, la négligence et l’abandon : -  Considérer comme une circonstance aggravante les sévices graves, les actes de cruauté ou l’abandon sur/d’un animal domestique,

-  Renforcer les peines et les amendes encourues.


4. Les mesures visant à mettre fin à l’élevage d’animaux utilisés pour leur fourrure :

- L’arrêt progressif des fermes à fourrures et à peau (lapins et visons).

De nombreux pays européens légifèrent et font avancer la condition animale en interdisant la vente d’animaux de compagnie dans les animaleries comme en Grande-Bretagne ou en adoptant un Code de l’Animal en Wallonie.

La France ne peut rester à l’écart de ce mouvement.

La condition animale est devenue une préoccupation croissante des Français. Ainsi, en 2019, ils étaient 89% à juger importante l’amélioration de la condition animale (IFOP). Les plus de 500 associations animales en France sont devenues de véritables relais dans l’espace public de la volonté des citoyens et l’ambition de ce texte est de répondre à ces attentes légitimes.

Préoccupation qui s'est concrétisée récemment par le lancement du Référendum pour les Animaux, que je soutiens.

Fonctions à l'Assemblée Nationale

Membre de la commission des Affaires Sociales

Membre de la Délégation des Droits des Femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Membre du groupe d’étude parlementaire sur l'Autisme

Membre du groupe d’étude parlementaire sur les Discriminations et LGBTQI-phobies dans le monde

Membre du groupe d’étude parlementaire sur les droits de l’enfant et protection de la jeunesse

Membre du groupe d’étude parlementaire sur les gens du voyage

Membre du comité de suivi de l’agence française de l’adoption et de la commission DETR de l’Essonne

Membre du groupe d’amitié parlementaire France-Brésil

Membre du groupe d’amitié parlementaire France-Portugal

Laëtitia Romeiro Dias

Députée de l'Essonne - Troisième Circonscription
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