Comment fonctionne le nouveau régime de chômage partiel ?

Lorsqu’une entreprise est confrontée à une situation exceptionnelle qui la contraint à réduire ou à suspendre son activité économique, elle peut mettre en œuvre la procédure de chômage partiel. Cela se traduit :

  • Soit par la diminution temporaire de la durée hebdomadaire de travail ;

  • Soit par la fermeture temporaire (complète ou partielle) de l’établissement.

Les motifs de recours à l’activité partielle demeurent inchangés. Dans le cadre de la crise du COVID19, le gouvernement a redimensionné le dispositif existant.  L’allocation d’activité partielle n’est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en chômage partiel. Le reste à charge pour l’employeur est égal à zéro pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4.5 SMIC brut. Pendant la période d’activité partielle :

  • L’employeur reçoit de l’Agence de services et de paiement (ASP) une allocation équivalent à une part de la rémunération horaire du salarié placé en activité partielle ;

  • Le salarié reçoit de son employeur une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la période durant laquelle il est placé en activité partielle.

Le but est de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises. L’indemnité due au salarié couvre au minimum 70% de sa rémunération antérieure brute, soit environ 84% du salaire net, sans que l’indemnité ne puisse être inférieure au SMIC. Le contrat de travail des salariés est suspendu et non rompu. L’allocation est désormais proportionnelle et non plus forfaitaire. A noter que le plancher de 8,03 € ne s’applique pas aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération antérieure était inférieure au SMIC (ajouté le 01.04). Les entreprises ont 30 jours pour déposer leur demande. Les procédures et délais d’instruction sont simplifiés et réduits. L’autorisation peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de six habituellement). Cela s’applique aux heures chômées depuis le 1er mars. Jusqu’au 31 décembre 2020, et afin de permettre aux entreprises d’avoir rapidement une réponse, l’absence de décision d’autorisation du recours à l’activité partielle dans un délai de deux jours vaut acceptation implicite de la demande. La consultation du CSE ne concerne que les entreprises d’au moins 50 salariés. En l’absence de CSE, la demande d’activité partielle peut-elle être autorisée de manière exceptionnelle. Pour rappel, l’obligation de mise en place d’un CSE est effective depuis le 1er janvier 2020 (ajout au 03.04). Et pour les libéraux, est-ce applicable ? Concernant les libéraux (toutes les professions libérales), ils peuvent mettre au chômage partiel leurs salariés. S’ils ne sont pas eux-mêmes salariés de leur entreprise, ils doivent se reporter au fonds de solidarité. Quel est le régime social applicable aux indemnités d’activité partielle ? Les indemnités d’activité partielle sont exonérées de l’ensemble des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus d’activité, mais restent soumises à la CSG (6,2 %) et la CRDS (0,5 %) après abattement pour frais professionnels (1,75 %). Pour les personnes qui ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS car elles ne résident pas fiscalement en France, l’indemnité est assujettie à une cotisation maladie majorée au taux de 2,80 %. Par ailleurs, le dispositif d’écrêtement des prélèvements sociaux prévu à l’article L. 136 -1-2 du code de la sécurité sociale est applicable :

  • Pour une entreprise qui cesse complètement son activité durant le mois, le précompte des contributions sociales ne peut avoir pour effet de porter l’allocation nette d’activité partielle en deçà du SMIC brut. Ainsi les salariés percevant une allocation mensuelle égale au SMIC brut (10,15 € x (52x35) /12) seront exonérés de prélèvements sociaux. Pour les indemnités supérieures à ce montant, les prélèvements sociaux seront le cas échéant réduits afin de garantir le SMIC brut. Le précompte doit se faire dans l’ordre suivant : CSG déductible, CSG non déductible, puis CRDS.

  • En cas d’activité partielle durant le mois, le précompte des contributions sociales ne peut avoir pour effet de porter le montant cumulé de la rémunération nette d'activité et de l'allocation perçue en deçà du SMIC brut.


Dans le cas où l’employeur verse une part complémentaire au-delà de 70% de la rémunération brute, ce complément est soumis au même régime en matière de prélèvements sociaux. Toutefois les sommes qui seraient versées au titre d’indemnisation d’heures chômées non indemnisables au titre de l’activité partielle car excédant la durée légale du travail sont assujetties, au même titre que les rémunérations, aux cotisations et contributions sociales.

Et téléchargez ci-joint le PDF du Ministère du travail  sur le dispositif exceptionnel d'activité partielles.  covid19-document-precisions-activite-partielle_0304.pdf



Fonctions à l'Assemblée Nationale

Membre de la commission des Affaires Sociales

Membre de la Délégation des Droits des Femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Membre du groupe d’étude parlementaire sur l'Autisme

Membre du groupe d’étude parlementaire sur les Discriminations et LGBTQI-phobies dans le monde

Membre du groupe d’étude parlementaire sur les droits de l’enfant et protection de la jeunesse

Membre du groupe d’étude parlementaire sur les gens du voyage

Membre du comité de suivi de l’agence française de l’adoption et de la commission DETR de l’Essonne

Membre du groupe d’amitié parlementaire France-Brésil

Membre du groupe d’amitié parlementaire France-Portugal

Laëtitia Romeiro Dias

Députée de l'Essonne - Troisième Circonscription
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