Le 30 janvier 2020, la Cour Européenne des Droits de l'Homme condamnait la France à indemniser 32 personnes incarcérées, en jugeant que leurs conditions indignes de détention constituaient un mauvais traitement.
Les détenus ne disposaient jusqu'alors pas de recours suffisants pour faire cesser les atteintes à leur dignité.
La France reste en proie à une surpopulation carcérale chronique. Le taux d'occupation dans les établissements pénitentiaires est de 103% et de 119% dans les maisons d'arrêt.
En réponse, un programme immobilier national permettra la création de 15 000 places supplémentaires dans les établissements pénitentiaires d'ici à 2027. Les peines alternatives seront développées, dont la surveillance électronique et l'aménagement de peine.
La proposition de loi, adoptée au Sénat et à l'Assemblée Nationale en deuxième lecture aujourd'hui, tend à insérer, dans le code de procédure pénale, un nouvel article pour consacrer le droit, à tout prévenu en détention provisoire ou tout condamné, qui considère que ses conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine, de saisir le juge judiciaire afin qu’il soit mis fin à ces conditions indignes.
