Adoption de la proposition de loi garantissant le respect de la dignité en détention

Mis à jour : avr. 12


Le 30 janvier 2020, la Cour Européenne des Droits de l'Homme condamnait la France à indemniser 32 personnes incarcérées, en jugeant que leurs conditions indignes de détention constituaient un mauvais traitement.

Les détenus ne disposaient jusqu'alors pas de recours suffisants pour faire cesser les atteintes à leur dignité.

La France reste en proie à une surpopulation carcérale chronique. Le taux d'occupation dans les établissements pénitentiaires est de 103% et de 119% dans les maisons d'arrêt.


En réponse, un programme immobilier national permettra la création de 15 000 places supplémentaires dans les établissements pénitentiaires d'ici à 2027. Les peines alternatives seront développées, dont la surveillance électronique et l'aménagement de peine.


La proposition de loi, adoptée au Sénat et à l'Assemblée Nationale en deuxième lecture aujourd'hui, tend à insérer, dans le code de procédure pénale, un nouvel article pour consacrer le droit, à tout prévenu en détention provisoire ou tout condamné, qui considère que ses conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine, de saisir le juge judiciaire afin qu’il soit mis fin à ces conditions indignes.


Garantissons la dignité de tous pour réapprendre à vivre ensemble et respecter les droits de chacun !

Fonctions à l'Assemblée Nationale

Membre de la commission des Affaires Sociales

Membre de la Délégation des Droits des Femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Membre du groupe d’étude parlementaire sur l'Autisme

Membre du groupe d’étude parlementaire sur les Discriminations et LGBTQI-phobies dans le monde

Membre du groupe d’étude parlementaire sur les droits de l’enfant et protection de la jeunesse

Membre du groupe d’étude parlementaire sur les gens du voyage

Membre du comité de suivi de l’agence française de l’adoption et de la commission DETR de l’Essonne

Membre du groupe d’amitié parlementaire France-Brésil

Membre du groupe d’amitié parlementaire France-Portugal