15 avril : les mesures prises en Conseil des ministres

Le Premier ministre a présenté les mesures prises en Conseil des ministres mercredi 16 avril afin de faire face au choc que notre pays subit.

Elles viennent renforcer ou compléter l’ensemble des mesures inédites prises depuis le début de la crise afin de faire face à l’impact économique et social majeur de la crise sanitaire que nous traversons.

Dans le cadre du second Projet de loi de finances rectificative pour 2020, le plan de soutien d’urgence est porté de 45 milliards d'euros à 110 milliards d'euros.

Ce montant exceptionnel recouvre un ensemble inédit par son ampleur de dispositifs de soutien économique pour faire face à la crise que nous traversons :

  • 42 milliards de report de charges sociales et fiscales pour les entreprises.

  • 24 milliards pour l’activité partielle, régime parmi les plus protecteur d’Europe.

  • 8 milliards d’euros pour l’achat d’équipement sanitaire, le système de soins et la rémunération exceptionnelle de l’ensemble des personnels hospitaliers engagés pour lutter contre l’épidémie ainsi que le financement des indemnités journalières.

  • 7 milliards pour le Fonds de solidarité à double étage (contre 1 milliard auparavant) pour les TPE de moins de 10 salariés, les indépendants, les micro- entrepreneurs et les professions libérales, avec moins d’1 million de CA dont les activités ont été interrompues par décision du Gouvernement ou dont le CA a baissé de 50% sur les douze derniers mois. Ce fonds sera élargi et rendu accessible aux entreprises en redressement judiciaire, aux conjoints collaborateurs, aux groupements d’agriculteurs par exemple; le 2e volet du dispositif, c’est à dire l’indemnisation complémentaire, sera porté de 2000€ à 5000€ maximum pour éviter les faillites des plus petites entreprises.

  • 20 milliards d’euros mobilisables pour que l’État actionnaire puisse soutenir en capital les entreprises publiques et privées stratégiques qui se trouveraient fragilisées.

  • 1 milliard d’euros (contre 75 millions auparavant) pour abonder le Fonds de développement économique pour financer des prêts directs aux ETI (entreprises de taille intermédiaire) et les aider à retrouver leur compétitivité.

  • A cela s’ajoute un montant de 315 milliards d'euros de prêts garantis par l’État et de garantie export pour les entreprises.

  • Le Gouvernement présentera par ailleurs un amendement pour introduire une nouvelle enveloppe de 500 millions d'euros à l'attention des PME de plus de 50 salariés ayant des besoins en trésorerie et ne trouvant pas de moyens de financement auprès des banques.

Cet ensemble inédit de mesures a pour objectif de sauvegarder nos entreprises et nos emplois. Demain viendra le temps de la relance.

Cet effort en direction des entreprises se double d’une mobilisation massive en direction des personnes les plus fragiles.

Au-delà de l’ensemble des mesures déjà prises par le Gouvernement pour soutenir les plus précaires dans cette période de crise, le Président de la République avait annoncé lors de son allocution du 13 avril qu’une aide exceptionnelle de l'État serait versée sans délai aux familles les plus modestes avec des enfants.

  • Le Premier ministre en a annoncé les modalités et a indiqué que cette « aide exceptionnelle de solidarité » serait versée dès le 15 mai par les CAF pour aider les familles les plus précaires à faire face au surcroît de dépenses liées au confinement ou les aider à subvenir à leurs besoins les plus essentiels.

  • L’absence de cantine quasi-gratuite constitue ainsi une charge financière supplémentaire alors que le recours à l’aide alimentaire est parfois devenu difficile ; d'autres dépenses ont pu se faire jour comme la hausse des dépenses énergétiques.

  • Cette aide sera d’un montant de 150 euros par ménage éligible au RSA et à l’allocation de solidarité spécifique (ASS), et sera complétée de 100 euros supplémentaires par enfant pour les bénéficiaires de l'ASS, du RSA et des aides au logement.

  • Les familles qui ne sont ni éligibles au RSA, ni à l’ASS, mais éligibles aux allocations logement (APL) recevront ainsi une aide de 100 euros par enfant. Les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé qui touchent les APL seront également concernés.

  • Cette aide exceptionnelle de solidarité, qui représente un engagement de près de 900 millions d'euros de l’État, bénéficiera ainsi à plus de 4 millions de foyers.

S’agissant des personnels hospitaliers

  • Le Président de la République avait annoncé lors de son discours de Mulhouse du 23 mars qu’une aide exceptionnelle leur serait versée. Le Premier ministre a rappelé que nous savions ce que nous devions à leur engagement, leur dévouement et leur courage exceptionnels.

  • Une prime exceptionnelle de 1500 euros nets, défiscalisée et nette de charges, sera versée dès le mois de mai dans la trentaine de départements où l’épidémie a été la plus intense à l’ensemble des personnels hospitaliers tous corps de métiers confondus (internes, personnels administratifs, agents de service, infirmiers et médecins).

  • En outre, ces personnels bénéficieront d'une majoration de 50% des heures supplémentaires effectuées, sans charges taxes ou impôts.

  • Dans les autres départements, les agents ayant travaillé dans les services ayant accueilli des patients Covid+ percevront également la prime de 1500 euros. Les agents des autres services percevront une prime de 500 euros. Ils pourront également bénéficier d’une majoration de 50% de leurs heures supplémentaires.

Ces mesures exceptionnelles représenteront un effort de 1,3 milliard d'euros.

  • Le Gouvernement souhaite également que soit proposée une prime aux personnels des établissements médicaux sociaux (Ehpad) et des travailleurs sociaux mobilisés auprès des personnes fragiles, qui méritent une reconnaissance. Le niveau de cette prime sera annoncé à l’issue des discussions nécessaires notamment avec les collectivités territoriales.

S’agissant des agents de la fonction publique d’État

  • Les agents publics sont fortement engagés dans la lutte contre l’épidémie de Coronavirus. Conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement versera une prime aux agents de la fonction publique d’Etat ayant dû faire face à un surcroit d’activité pendant la période d’état d’urgence sanitaire, en présentiel ou en télétravail.

  • La prime exceptionnelle pourra aller jusqu’à 1000 euros et sera exonérée d’impôts et de cotisations sociales.

De la même manière, les employeurs territoriaux pourront décider le versement d’une prime allant jusqu’à 1000 euros pour les agents publics de la fonction publique territoriale. Elle concernera les agents de leurs collectivités ayant fait face à un surcroit d’activité. Là aussi, la prime exceptionnelle pourra aller jusqu’à 1000 euros et sera exonérée d’impôts et de cotisations sociales.

Prise de congés dans la fonction publique

Lors du Conseil des ministres du 15 avril, le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, a présenté une ordonnance relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’État.

  • De la même manière que dans le privé, pendant la période de confinement, l’Etat- employeur pourra imposer des jours de congés et/ou de RTT aux agents publics de sa fonction publique en autorisation spéciale d’absence et en télétravail.

  • Les agents en autorisation spéciale d’absence devront ainsi prendre 5 jours de congés par mois de confinement, de façon prioritaire sur leurs jours de RTT. Pour ceux qui ne disposent pas de RTT ou qui ne disposent pas d’un nombre suffisant, ces jours, dans la limite de six, seront décomptés sur les congés annuels.

  • Pour les agents en télétravail, il s’agira d’une faculté laissée à l’appréciation du chef de service, en tenant compte des nécessités de service et dans la limite de cinq jours. Pour les agents publics de la fonction publique territoriale, ces dispositions pourront être mises en œuvre à la discrétion des collectivités territoriales employeurs.

  • Il s’agit, comme cela a été fait dans le secteur privé, de permettre à l’Etat et à l’ensemble des pouvoirs publics de s’organiser au mieux pour faire face à la situation actuelle et préparer la sortie de crise.



Fonctions à l'Assemblée Nationale

Membre de la commission des Affaires Sociales

Membre de la Délégation des Droits des Femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Membre du groupe d’étude parlementaire sur l'Autisme

Membre du groupe d’étude parlementaire sur les Discriminations et LGBTQI-phobies dans le monde

Membre du groupe d’étude parlementaire sur les droits de l’enfant et protection de la jeunesse

Membre du groupe d’étude parlementaire sur les gens du voyage

Membre du comité de suivi de l’agence française de l’adoption et de la commission DETR de l’Essonne

Membre du groupe d’amitié parlementaire France-Brésil

Membre du groupe d’amitié parlementaire France-Portugal

Laëtitia Romeiro Dias

Députée de l'Essonne - Troisième Circonscription
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